Infos pratiques

Prendre contact avec la/les banque(s)

Les héritiers devront prévenir toutes les institutions bancaires où le défunt avait des avoirs (l’Association Belge des Banques (ABB) peut vous aider à connaitre toutes les institutions). Dès que la banque est avertie du décès, elle bloquera tous les comptes ainsi que ceux du conjoint (quel que soit leur régime matrimonial) et, le cas échéant, mettra le coffre sous scellés. Les procurations ne sont plus valables. En bloquant les comptes, on évite que des sommes soient encore prélevées sans l’autorisation de l’ensemble des héritiers du défunt.

Comment faire quand les comptes sont bloqués ?

Vous pourrez prélever de l’argent sur les comptes bloqués qu’à certaines conditions :

• la banque peut effectuer le paiement des frais qui relèvent de manière indubitable de la succession (factures d’hôpital, frais de funérailles…),
• depuis septembre 2009, la loi autorise les époux et les cohabitants légaux à recevoir une avance sur leur part de succession. Le montant qu’ils peuvent prélever ne peut pas dépasser un plafond,
• il est toujours permis de verser de l’argent sur les comptes,
• vous pouvez aussi ouvrir un nouveau compte à votre nom, qui ne sera pas bloqué.

La banque ne débloquera les avoirs qu’en présence (présence physique ou par procuration) de tous les héritiers. Si l’un des héritiers légaux est domicilié à l’étranger, il faudra une autorisation spécifique de l’Enregistrement pour libérer les avoirs. La banque devra dresser une liste de tous les avoirs et la transmettre à l’administration de l’Enregistrement. Cette liste servira plus tard à vérifier si tout a bien été repris dans la succession.

Comment débloquer les comptes ?

Les comptes peuvent être débloqués dès que la banque est officiellement avertie de l’identité des héritiers du défunt.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 mai 2009, il faut pour cela :

• un certificat d’hérédité délivré par le notaire ou par le receveur d’un bureau d’enregistrement. Ce certificat n’est valable qu’à certaines conditions : il n’y a pas de testament, le défunt n’a pas conclu de contrat de mariage et aucun héritier n’est frappé d’incapacité. Il peut également être demandé en ligne,
• un acte d’hérédité, établi par le notaire. Au cas où le certificat d’hérédité ne suffit pas, vous devez faire appel au notaire. Sinon, vous avez le choix.

Avertir l’employeur

Si le défunt était salarié, son employeur doit être prévenu du décès le plus rapidement possible. Il vous demandera un acte de décès. Il fera aussi le nécessaire pour que le salaire restant dû, le pécule de vacances ainsi que d’autres primes éventuelles soient versés.

Si le défunt était indépendant

Le décès d’un indépendant doit être signalé entre autres au fonds de sécurité sociale, à l’administration de la TVA, au greffe du tribunal de commerce et à l’administration des impôts directs. Le comptable prendra contact avec les clients et débiteurs et pourra vous conseiller sur certaines mesures éventuelles à prendre. Prévenir l’organisme qui versait à votre conjoint des revenus de remplacement. C’est le cas par exemple de la caisse de chômage, de la mutualité ou du CPAS.

Si la personne décédée était pensionnée

La commune du domicile du défunt communique automatiquement le décès au service Pensions.

Prendre contact avec la mutuelle

Vous devrez aussi transmettre un acte de décès à la mutualité, rendre la carte SIS du défunt ainsi que les factures des frais médicaux et autres tels que les frais d’ambulance, de kiné…etc Peut-être aurez-vous droit à des interventions majorées pour certains soins de santé, en fonction de vos revenus annuels bruts ?

Contacter le syndicat

Si la personne était affiliée à un syndicat, celui-ci devra également être averti du décès. Parfois, les syndicats octroient certains montants lors du décès de leurs membres.

Informer la direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV)

Si le défunt avait une voiture ou un autre véhicule motorisé, la plaque d’immatriculation doit être renvoyée à la Direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV). Au cas où vous souhaitez garder la voiture, vous pourrez conserver la plaque si vous étiez marié ou cohabitant légal. Même dans ce cas, vous devrez informer la DIV pour qu’elle inscrive le véhicule à votre nom.

Les assurances

Chaque compagnie d’assurance doit être informée du décès. Certaines polices prennent automatiquement fin au décès et doivent être clôturées. La partie de la prime inutilement payée en raison du décès sera reversée dans la succession. D’autres polices devront sans doute être adaptées et établies à votre nom. Le défunt avait peut-être aussi souscrit certaines assurances qui vous désignaient comme bénéficiaire à son décès (assurance décès, assurance vie, assurance accident, assurance solde d’emprunt restant dû, assurance groupe,…).
Lorsque vous prendrez contact avec les compagnies d’assurance, celles-ci devront faire le nécessaire pour veiller à ce que vos droits soient bien respectés. La plupart du temps, elles vous demanderont aussi un acte de décès.

Demander une pension de survie

Pour pouvoir demander une pension de survie, vous devrez satisfaire aux conditions suivantes :

• avoir au moins 45 ans,
• être marié depuis au moins un an (certaines exceptions sont possibles),
• ne pas disposer de revenus de remplacement ni exercer d’activité professionnelle, sauf celles pour lesquelles le cumul est possible.

Si votre conjoint était un salarié ou un indépendant à la retraite, vous ne devez pas introduire de demande. La commune enverra une copie de l’acte de décès aux services compétents et vous recevrez automatiquement le versement de votre pension. Si votre conjoint était encore salarié ou indépendant au moment de son décès, vous devrez introduire une demande auprès de votre administration communale.
Vous devez également introduire une demande si vous êtes veuf ou veuve d’un fonctionnaire ou d’un ancien fonctionnaire à la retraite. Vous pourrez vous adresser pour cela au Service des Pensions du Secteur Public ou au service public où travaillait votre conjoint. Si vous ne répondez pas à toutes les conditions permettant d’obtenir une pension de survie, vous pourrez tout de même, dans certains cas, bénéficier d’une pension temporaire pendant douze mois.
La pension de survie peut être combinée avec certaines activités professionnelles (un plafond de revenus est fixé). Si vous êtes concerné, vous devrez en avertir le service des Pensions.
Enfin, si vous percevez une indemnité (pour raison de maladie, de chômage,…), vous pourrez cumuler celle-ci pendant une période non renouvelable avec une pension de survie.

La déclaration de succession

La déclaration de succession est une obligation légale qui doit permettre à l’administration de faire payer les droits de succession aux héritiers du défunt. Ils peuvent le faire séparément, mais en général, on établit une déclaration commune. Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un notaire. Toutefois, ses compétences pourront vous être très utiles dans cette matière complexe. Vous ne devez pas faire de déclaration si vous renoncez à la succession (refus de succession). La déclaration dresse l’inventaire de l’actif et du passif du défunt.

Actif :

• tous les biens propres du défunt,
• sa part dans la communauté du mariage, si vous étiez marié sous le régime de la communauté de biens,
• tous les biens qu’il possédait personnellement au moment du décès,
• les créances ouvertes en son nom,
• tous les biens qu’il lègue,
• le capital de son assurance-vie,
• les donations que votre conjoint a faites au cours des trois années précédant son décès.

Passif :

• tous les emprunts, aussi bien ceux les personnels que ceux de la communauté du mariage,
• les frais liés à la succession : les dernières factures d’hôpital, les frais des funérailles,…

La déclaration fiscale

Même durant l’année de son décès et la suivante, il faut encore faire une déclaration fiscale pour les revenus du conjoint. Si un supplément d’impôt est dû, il sera prélevé sur le montant de la succession. À l’inverse, tout remboursement dû par l’État sera intégré dans la succession. Si le décès de votre conjoint est intervenu avant la date habituelle de dépôt de la déclaration fiscale, vous avez encore un délai pour accomplir cette formalité.